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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/04/1929 L

Loi du 30 avril 1929 modifiant les articles 4, 5, 9 et 12 de la la loi du 15 décembre 1872 sur les commerçants

10/05/1929 2578 --
29/04/1929 L

Loi du 29 avril 1929 accordant l'autonomie financière au Comptoir commercial et à la Sècherie de graines forestières de l'Etat, à Groenendael

08/05/1929 2510 --
26/04/1929 Code

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

28/04/1929 2232 --
26/04/1929 L

Loi du 26 avril 1929 portant révision des titres IV à XI du Code électoral et modification à la la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales

28/04/1929 2232 --
22/04/1929 L

Loi du 22 avril 1929 approuvant les Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, signés à Genève le 8 novembre 1927 et le 11 juillet 1928

28/09/1929 4678 --
18/04/1929 AMAF

Arrêté ministériel du 18 avril 1929 prix de Rome de composition musicale - Règlement modification

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15/04/1929 L

Loi du 15 avril 1929 approuvant la Convention de Genève du 26 septembre 1927 concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger

11/07/1929 3605 --
15/04/1929 AMAF

Arrêté ministériel du 15 avril 1929 contenant le règlement ordinaire des athénées royaux et de leurs sections

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15/04/1929 AMAF

Arrêté ministériel du 15 avril 1929 concernant le règlement ordinaire des Ecoles moyennes de l'Etat

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12/04/1929 L

Loi du 12 avril 1929 modifiant l'article 1 de la la loi du 10 août 1925 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers

20/04/1929 2046 --
05/04/1929 L

Loi du 5 avril 1929 approuvant la Convention et les statuts établissant une Union internationale de secours, adoptés à Genève, le 12 juillet 1927

26/08/1929 4237 --
03/04/1929 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 3 avril 1929 relatif à la police judiciaire près les parquets] Arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

03/05/1929 2396 --
03/04/1929 L

Loi du 3 avril 1929 instituant le conseil supérieur de l'éducation populaire

24/04/1929 2112