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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1997 portant exécution de l'article 177sexies, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1997
Page:7696
Avis du Conseil d'Etat 25314
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication