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Article / Artikel 4

Décret du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	15/04/1995
Tous / Alle Implicitement		AGW	12/12/1991