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Article / Artikel 13

Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 15   AR 31/12/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 08/04/1987  
AR 18/02/1985  
AR 09/05/1984