Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l’intervention d’un architecte