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Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les echelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 31/05/1999
Article / Artikel 1   AR 26/03/1999