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Intitulé

Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2019
Page:60709
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 5 à 8: 01/04/2019

Champ d'application temporel: "Les dispositions des articles 5, 6 et 7 s’appliquent aux cas de fermeture d’entreprise dont la date de fermeture se situe après la date de leur entrée en vigueur." (art. 8)

Période de vigueur du 01/04/2019 au ...