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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1995
Page:8236
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995