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Intitulé

Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7472 Question préjudicielle
6/2022
7399 Question préjudicielle
132/2021
7194 - 7215 Recours en annulation
84/2021