Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234324 du 8 avril 2016

"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié au Moniteur belge le 3 mars 2016."