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Article / Artikel 3

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/06/2021
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: L 18/05/2021, art. 9	L	18/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 57	L	08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 5	L	29/04/1999

Exécutions

Nature

Date

01/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4637

Préjudiciel

144/2009

Non-violation sous réserve d'interprétation