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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux Centre public d'aide sociale (CPAS) des communes francophones de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1994
Page:	19375

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1994

Période de vigueur

du 06/08/1994 au 31/12/1994