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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 1995 portant règlement pour la nomination à chacun des grades de niveau 1 du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

63704

(18/05/1995) A.F. 02/03/95. Règlement nomination des grades de niveau 1 du Ministère de l'Education de la Recherche et de la Formation.

169675 02/04/2007
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