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Intitulé

Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté 99/262/A relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
189294 (11/08/2008) Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté 99/262/A relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées
215309 23/09/2011
Annulation Rejet pour le surplus Publication