help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 décembre 1901 approuvant l'Acte additionnel modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900, et l'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1901
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1902
Page:4041
Avis du Conseil d'Etat - -