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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und St. Vincent und den Grenadinen über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 7. Dezember 2009

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46970
Avis du Conseil d'Etat 49587
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2013 au ...