Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les conditions à remplir par les services organisant des maisons familiales agréées pour être admis aux subventions en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics