Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 1964 mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 :
1° l'arrêté royal du 18 mars 1940 relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle;
2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires;
3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire