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Intitulé

Loi du 5 septembre 1947 approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/09/1947
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1947
Page:	10812

Avis du Conseil d'Etat