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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 35/2003 du 25 mars 2003

"- annule l’article 38 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2003
Numéro:	35/2003
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 13/07/2001

Période de vigueur

du 13/07/2001 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 35/2003 du 25 mars 2003"- annule l’article 38 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;- (...)."