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Intitulé

Loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2003
Edition:	3
Page:	17410

11/04/2003 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

34194

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2003
Article 3 : 01/12/2003 (AR 03/12/2003)
Articles 5, 11, 13, 15, 16, 18, 20, 22, 23 et 28 : 04/04/2003
Article 19 : 01/12/2003 (AR 03/12/2003)
Article 27, 2° : 01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Remarques Avis rectificatif : date de sanction "20 mars 2003" au lieu de "27 février 2003"