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Intitulé

Loi du 30 mars 1948 portant modification de l'arrêté-loi 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des événements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1948
Page:2976
Avis du Conseil d'Etat --