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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mai 1999 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/1999
Page:	33720

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication