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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0070	28/10/1996	Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 1996, modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
L	0040	16/05/2003	Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérale naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source