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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale de l'exécution des peines et des mesures]
Arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 37	Const	17/02/1994
Article / Artikel 107	Const	17/02/1994

Textes modifiants

Nature

Date

AR	02/08/2002
AR	04/12/2001