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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1931 modifiant les alinéas 1 à 3, art. 2 l'arrêté royal du 18 juin 1927, formant règlement organique du conseil d'enquête maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1931
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1931
Page:950
Avis du Conseil d'Etat --