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Intitulé

Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
8101 Question préjudicielle
 
6815 Question préjudicielle
69/2019
6440 Question préjudicielle
 
6080 Question préjudicielle
38/2016
5876 Question préjudicielle
73/2015
5737 Question préjudicielle
164/2014
5255 Question préjudicielle
150/2012
5149 Question préjudicielle
39/2012
2588 Question préjudicielle
98/2003
2534 - 2537 - 2538 - 2556 Question préjudicielle
1/2004
2341 Question préjudicielle
27/2003