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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2014
Page:43856
  • 23/06/2014 (Avis rectificatif)
    Art. 17 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 55032 + 54985
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...