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Intitulé

Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1998
Page:23544
Avis du Conseil d'Etat 25428
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication