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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 octobre 1946 modifiant et complétant celui du 6 septembre 1945, relatif aux conditions générales pour l'octroi des licences

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/10/1946
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/1946
Page:	8590

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 28/12/2009