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Intitulé
Loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
21/03/1964
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
15/04/1964
Page:
4061
Avis du Conseil d'Etat
3679
+
5582
+
6738
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: à fixer par le Roi, soit par catégories d'établissements correspondant aux différents degrés d'enseignement ou d'éducation, soit suivant la nature des examens médicaux imposés. Totalement exécuté par l'AR 16/07/1964 et l'AR 22/08/1964:
- en ce qui concerne les établissements d'enseignement moyen, normal, technique et artistique de plein exercice: 01/09/1968 ("à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté", c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de l'AR 22/08/1964 pour cette catégorie d'établissements; voyez les art. 1er et 5 de cet arrêté);
- en ce qui concerne (les établissements de) l'enseignement gardien et primaire ou d'un niveau équivalent: 08/08/1964 pour les dispositions de la présente loi qui sont attributives de compétence ("à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté", c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de l'AR 16/07/1964; voyez l'article 1er, 1°, de cet arrêté) et 01/09/1964 pour toutes les autres dispositions de la présente loi (voyez l'article 1er, 2°, de l'AR 16/07/1964)
Fin de vigueur: abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse.
Période de vigueur
du 08/08/1964 au ...
Chrono documents from january 1836
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Chrono documents from march 1837
Chrono documents from april 1837
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Chrono documents from november 1837
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Document refLex Chrono n° 19243
refLex Chrono Document nr. 19243
Document refLex Chrono n° 46784
refLex Chrono Document nr. 46784
Document refLex Chrono n° 104048
refLex Chrono Document nr. 104048
Document refLex Chrono n° 134885
refLex Chrono Document nr. 134885
Document refLex Chrono n° 43679
refLex Chrono Document nr. 43679
Document refLex Chrono n° 124685
refLex Chrono Document nr. 124685
Document refLex Chrono n° 137667
refLex Chrono Document nr. 137667
Document refLex Chrono n° 25317
refLex Chrono Document nr. 25317
Document refLex Chrono n° 124405
refLex Chrono Document nr. 124405
Document refLex Chrono n° 33860
refLex Chrono Document nr. 33860
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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