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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 septembre 1994 portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour constitutionnelle]
Arrêté royal du 30 septembre 1994 portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  

Intitulé / Opschrift

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 42

LSp

06/01/1989

Article / Artikel 123

LSp

06/01/1989
Textes modifiants
Nature Date    

AR

19/12/2014