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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1995
Page:19099
Avis du Conseil d'Etat 23870
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995