Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie