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Intitulé

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5040 - 5181 Recours en annulation
53/2012
5002 - 5010 Demande de suspension
Recours en annulation
97/2010
4/2011