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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2001
Edition:2
Page:42573
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2001

Période de vigueur du ... au 01/01/2003