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Intitulé

Loi du 10 juin 1996 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

22816

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques La publication du 18/09/1997 (pp. 24251-24257) a eu lieu à titre d’information