Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1991
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/01/1992
Page:	79

Avis du Conseil d'Etat

20718

Entrée en vigueur / Effet

04/12/1982 (art. 3)

Période de vigueur

du 04/12/1982 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20301