Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2022
Edition:	1
Page:	70605

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 4: a) entree en vigueur: 01/07/2022; b) fin du vigueur: 31/12/2022. Le Roi peut modifier cette date de fin de vigueur. (art. 4)
Art. 5 à 11: a) entree en vigueur: 01/06/2022; b) fin du vigueur: 31/12/2022 (art. 11)
Art. 12 et 13: a) entree en vigueur: 01/07/2022; b) fin du vigueur: 31/12/2022 (art. 13)

TT

Période de vigueur

du 01/06/2022 au 31/12/2022