help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent n°10 du 5 janvier 1950 relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du royaume, du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1947


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1950
Numéro: 10
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/1950
Page:550
Avis du Conseil d'Etat 715