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Intitulé

Décret du 17 juillet 1987 habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1987
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1987
Page:	13059

Avis du Conseil d'Etat

17947

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/09/1987 au 19/06/2015

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20241