Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal n° 299 du 31 mars 1984 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1984
Page:	4905

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

16111

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse