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Intitulé

Loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2024
Page:	5043

Avis du Conseil d'Etat

73498

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 32: 01/01/2025 (date ultime; art. 116: à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la L 26/01/2021 ‘sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales’, déterminée conformément à l’article 219 de cette loi).

Art. 63 à 77 (chapitre 14): à fixer par le Roi (art. 117, alinéas 2 et 3), sauf les dispositions suivantes dont la date d'entrée en vigueur est directement fixée par la présente loi:
- Art. 68 en tant qu’il remplace l’art. 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3, de la L 22/04/2019: 15/01/2024 (art. 117, al. 1er : jour de publication)
- Art. 70 en tant qu’il remplace l’art. 5, § 2, alinéa 2, de la L 22/04/2019: 15/01/2024 (art. 117, al. 1er : jour de publication)
Totalement exécuté: AR 28/01/2024, art. 11:
"- 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;
- 30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.

Période de vigueur

du 15/01/2024 au ...

Remarques 1) Art. 63 à 77: entré en vigueur de ces articles: analyse en cours

2) Art. 94 à 113: dispositions autonomes relatives à la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 'sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE'