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Intitulé

Protocole d'accord du 27 janvier 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2021
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/2021
Page:13032
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/12/2020 (art. 12)

Fin de vigueur: "le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19" (art. 12)

Période de vigueur du 24/12/2020 au ...
Remarques "Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les parties se proposent, sur la base des dispositions du présent protocole d'accord, de parvenir à un accord de coopération pour le 21 avril 2021." (art. 11)