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Intitulé

Décret du 14 janvier 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/2021
Edition:2
Page:10216
Avis du Conseil d'Etat 67689
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/02/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/12/2018