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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/1996
Page:	16054

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1995

Période de vigueur

du 01/06/1995 au ...