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Intitulé

Loi du 4 juillet 2001 modifiant l'article 633 du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2001
Edition:2
Page:26925
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/08/2001 au 22/05/2003