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Intitulé

Ordonnance du 17 décembre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2020
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2021
Page:	3042

Avis du Conseil d'Etat

64616

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/01/2021 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

17/07/2019