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Intitulé

Loi du 4 novembre 2020 modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/2020
Page:80057
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 16/11/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 16/11/2020 au ...