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Intitulé

Loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2020
Page:	24155

Avis du Conseil d'Etat

66739

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2020 (art. 5: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2020 au ...